SOCIAL
Rupture du contrat de travail : Retraite
Selon deux arrêts de la Cour de cassation, un salarié ayant liquidé sa retraite ne peut pas être réintégré dans son emploi lorsque la rupture du contrat a été jugée nulle, que celle-ci résulte d’une mise à la retraite par l’employeur ou d’un départ volontaire du salarié en retraite.
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2019
=> Paie
- La réduction générale de cotisation patronales est étendue aux cotisations de retraite complémentaire à compter du 1er janvier 2019 et aux contributions d’assurance chômage à compter du 1er octobre 2019 pour les salaires inférieurs ou égaux à 2,5 SMIC.
- Au 1er septembre 2019, les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires bénéficieront d’une exonération de cotisations salariales d’assurance vieillesse.
- Du fait du renforcement des allègements généraux, plusieurs exonérations spécifiques de cotisations sont supprimées ou réaménagées.
- Apprentissage et professionnalisation
| Avant | Après | |
| Contrat d’apprentissage | Artisants et Employeurs de moins de 11 salariés : Exonération des cotisation patronales et salariales sauf : AT/MP, retraite complémentaire si taux supérieur au taux obligatoire, prévoyance.
Autres Employeurs : Exonération des cotisations patronales et salariales d’assurance sociales (maladie, maternité, invalidité, décès), d’allocations familiales, des cotisations salariales mais pas patronales d’assurance chômage, de retraite complémentaire d’AGFF . Restaient dues outre les cotisations patronales précitées, les cotisations AGS, AT/MP, de retraite complémentaire si taux supérieur au taux obligatoire, de prévoyance et les contributions de solidarité-autonomie et au dialogue social, Fnal et versement transport. |
Régime unifié.
Application de la réduction générale de cotisations patronales Cotisation salariales : exonération sur la parte de la rémunération inférieure à un plafond. |
| Contrat de Professionnalisation | Exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales (embauche d’un demandeur d’emploi de 45 ans et plus) ou des cotisations patronales accidents du travail pour les groupements d’employeurs embauchant des personnes de moins de 25 ans ou de 45 ans et plus rencontrant des difficultés d’insertion. | Application de la réduction générale de cotisation patronales d’assurance sociales. |
| Contrat d’insertion (CUI-CAE et CDD d’Insertion) | Exonération spécifique de cotisations patronales d’assurances sociales pour les employeurs de droit privé et public | Employeurs de droit public : Exonération spécifique des cotisations patronales d’assurances sociales
Autres employeurs : Application de la réduction générale des cotisation patronales |
- Forfait Social : La participation et l’intéressement versés par certaines entreprises en sont exonérés et l’abondement de l’entreprise à un PEE peu, dans certaines conditions, bénéficier d’un taux réduit égal à 10%.
| Avant | Après | |
| Entreprises non assujetties à la participation | Forfait social au taux de 8 % appliqué pendant 6 ans sur les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation à compter de l’effet de l’accord pour les entreprises concluant pour la première fois un accord de participation ou d’intéressement ou n’en ayant pas conclu pendant la période de 5 ans avant la date d’effet de l’accord. | Exonération de forfait social sur les sommes versées au titre de la participation, l’intéressement ainsi que sur l’abondement à un plan d’épargne, quel que soit le support sur lequel ces sommes sont investies. |
| Entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et moins de 250 salariés | Pas d’exonération ou de taux réduit spécifique, sauf application du taux de 16% pour les Perco respectant certaines conditions | Exonération de forfait social pour les sommes versées au titre de l’interessement. |
- Pas de forfait social sur les indemnités de rupture conventionnelle collective et celles versées dans le cadre d’un congé de mobilité.
- La couverture minimale de soins que les contrats d’assurance groupe frais de santé doivent prévoir pour ouvrir droit à exonération est étendue à de nouvelles dépenses en matière d’optique médicale, de prothèse dentaire et d’aides auditives. La loi accorde aux entreprises un délai courant jusqu’au 1er janvier 2020 pour mettre leur régime en conformité.
=> Travail Indépendant
- Une nouvelle définition de l’assiette des cotisations de sécurité sociale précise les modalités de déduction de ces dernières du revenu d’activité indépendante. Elle s’appliquera à compter du 1er janvier 2020.
- La loi étend à l’ensemble des travailleurs indépendants l’obligation de procéder par voie dématérialisée pour la souscription de leur déclaration sociale et le paiement de leurs cotisations.
PATRIMOINE
Que faut-il vérifier avant de souscrire un assurance-vie ?
- L’accessibilité : Montant minimal à verser à la souscription
- Les frais de versements
- Les rendements : Les performances passées ne préjugent en rien des performances futures.
- Les frais de gestion et d’arbitrage
- L’offre des supports : Dans un optique à long terme, il faut diversifier.
REVENU LOCATIFS : FAUT-IL OPTER POUR LE MICRO-FONCIER ?
| Deux régimes pour la location nue | |
| Revenus foncier < 15 000€ => MICRO-FONCIER | Revenu foncier > 15 000€ => RÉGIME RÉEL |
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| Exemple : loyers perçus 14 400 €, charges 8 000 € par an
Revenu : …………………………….14 400 € Abattement 30 % : ……………….-4 230 € ____________________________ Impôt calculé sur ………………….10 080 € |
Exemple : loyers perçus 14 400 €, charges 8 000 € par an
Revenu : …………………………….14 400 € Charges : …………………………….-8 000€ ____________________________ Impôt calculé sur ………………….6 400 € |
COMBIEN PEUT-ON DONNER À SES ENFANTS ET À QUELLE FRÉQUENCE ?
Afin d’éviter les risques de rééquilibrage au moment de la succession, préférer la donation partage. Chaque parent bénéficie tous les 15 ans d’un abattement de :
- 31 865 € pour les dons de sommes d’argent : le donateur doit être âgé de moins de 80 ans
- 100 000€ sur tout le mobilier, immobilier, œuvre d’art, argents, etc…
- En conséquence, tout versement dans ces limites ne supporte pas les droits de donation mais doit faire l’objet d’une simple déclaration fiscale
