FISCAL
LA LOCATION MEUBLÉE
Selon l’article 975 V du CGI, l’activité de location de locaux d’habitation loués meublés est considérée comme commerciale dans deux hypothèses :
- Lorsqu’elle est exercée par une société
- Lorsque, exercée directement par le redevable personne physique celui-ci :
– Réalise plus de 23 000 € de recettes annuelle
– Retire de cette activité plus de 50% des revenus professionnels imposable du foyer fiscal auquel il appartient
La condition d’inscription au RCS ne figure pas dans le texte légal.
Il résulte donc que le redevable exerçant une activité de loueur en meublé non professionnel doit imposer ses locaux à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).
DÉCLARATION IFI ET IR
L’Impôt sur la Fortune Immobilière devient une annexe de la déclaration n° 2042 qui devra être déposée avec la déclaration d’Impôt sur le Revenu. Elle sera composée de la déclaration n° 2042-IFI et de 6 annexes. Le paiement de l’IFI s’effectuera au vu d’un rôle établi par l’Administration en septembre 2018 (pas d’acompte ni de mensualisation).
SOCIAL
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES TAUX DE COTISATION APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS AU TITRE DE L’ANNÉE 2018
| Régimes |
Travailleurs Indépendants hors professionnels libéraux | |||
| Assiette | Taux (%) | Cotisations minimales | ||
| Base de Calcul (€) | Montant (€) | |||
Maladie / Maternité |
Assiette égale à 15 892,80 € si revenu inférieur à ce montant | Compris entre 0,85 et 4,01 | 15 892,80 | Compris entre 135 et 637 selon le taux appliqué |
| Revenu compris entre 15 892,80 € et inférieur ou égale à 198 660 € | Compris entre 4,02 et 7,19 | – | – | |
| Revenu supérieur à 43 705,20 € et inférieur ou égale à 198 660 € | 7,20 | – | – | |
| Fraction de revenu au-delà de 198 660 € € | 6,5 | – | – | |
| Retraite de Base | Dans la limite de 39 732 € | 17,75 | 5 469 (11,50% du Pass) | 811 |
| Revenu au-delà de 39 732 € | 0,60 | |||
Régimes |
Travailleurs Indépendant hors professionnels libéraux | |||
| Assiette
|
Taux (%)
|
Cotisations minimales | ||
| Base de calcul (€) | Montant (€) | |||
| Retraite complémentaire |
Dans la limite de 37 846 € |
7 | –
|
–
|
| Revenu compris entre 37 846 € et 158 888 € |
8 | |||
| Invalidité / Décès | Dans la limite de 39 732 € |
1,30 | 4 569 (11,60 du Pass) |
59 |
Allocation familiales |
Revenu inférieur ou égale à 43 705,20 € |
0 | – | – |
| Revenu compris entre 43 705,20 € et 55 624,80 € |
Entre 0,01 et 3,09 | – | – | |
| Revenu au-delà de 55 624,20 € |
3,1 | – | – | |
| CSG-CRDS | Revenu d’activité + cotisation sociales obligatoires |
9,70 | – | – |
| Régimes | Professionnels libéraux (hors avocats pour la retraite et l’invalidité-décès) | |||||||
| Assiette | Taux (%) | Cotisation minimales | ||||||
| Base de Calcul (€) | Montant (€) | |||||||
| Maladie / Matenité | Revenu inférieur à 43 705,20€ | Compris entre 1,5 et 9,49 | – | – | ||||
| Revenu supérieur ou égal à 43 705,20€ | 6,5 | – | – | |||||
| – | – | |||||||
| – | – | |||||||
| Retraite de base | Dans la limite de 39 732€ | 8,23 | 4 569 (11,50% du Pass) | 376 | ||||
| Au-delà de 39 732€ et jusqu’à 198 660 € | 1,87 | |||||||
Régimes |
Professionnels libéraux (hors avocats pour la retraite et l’invalidité / Décès) | |||||||
Assiette |
Taux (%) |
Cotisations minimales | ||||||
| Base de Calcul (€) | Montant (€) | |||||||
| Retraite complémentaires | Variable selon les professions |
|||||||
| Invalidité / Décès | ||||||||
Allocations familiales |
Revenu inférieur ou égal à 43 705,20 € | 0 | – | – | ||||
| Revenu compris entre 43 705,20 € et 55 624,80 € | Entre 0,01 et 3,09 | – | – | |||||
| Revenu au-delà de 55 624,80 € | 3,10 | – | – | |||||
| CSG-CRDS | Revenu d’activité + cotisations sociales obligatoires | 9,70 | – | – | ||||
JURIDIQUE
DÉLAIS DE PAIEMENT
Rappel des règles
La loi n’impose pas aux parties de convenir d’un délai de paiement. L’article L. 441-6 alinéa 8 du Code de commerce fixe un délai supplétif qui s’applique dans ce cas : « Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée ».
En cas d’accord entre les parties, les délais de paiement pour régler les sommes dues ne peuvent dépasser soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture peut être convenu sous certaines conditions. D’autres dérogations, essentiellement sectorielles, à ces délais de principe existent, notamment :
- Des délais plus courts peuvent être prévus dans le cadre d’accords signés par les organisations professionnelles d’un secteur d’activité (article L.441-6 alinéa 11)
- Le délai maximal de trente jours s’applique dans les secteurs suivants : transport routier de marchandises, location de véhicules avec ou sans conducteur, commission de transport, les activités de transitaire, agent maritime et fret aérien, courtier de fret et de commissionnaire en douane (article L.441-6 alinéa 15)
- Pour les activités de vente de produits ou de prestations de services relevant de secteurs présentant un caractère saisonnier particulièrement marqué (article L.441-6 alinéa 14), des délais de paiement maximum sont prévu
- Pour le paiement des achats effectués en franchise de TVA de biens destinés à faire l’objet d’une livraison en l’état hors de l’Union européenne, le délai de paiement convenu entre les parties ne peut dépasser sous certaines conditions quatre-vingt-dix jours à compter de la date d’émission de la facture, les grandes entreprises n’étant pas concernées par cette mesure (article L.441-6 alinéa 15)
Rappel des règles
La loi n’impose pas aux parties de convenir d’un délai de paiement. L’article L. 441-6 alinéa 8 du Code de commerce fixe un délai supplétif qui s’applique dans ce cas : « Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée ».
En cas d’accord entre les parties, les délais de paiement pour régler les sommes dues ne peuvent dépasser soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture peut être convenu sous certaines conditions. D’autres dérogations, essentiellement sectorielles, à ces délais de principe existent, notamment :
- Des délais plus courts peuvent être prévus dans le cadre d’accords signés par les organisations professionnelles d’un secteur d’activité (article L.441-6 alinéa 11)
- Le délai maximal de trente jours s’applique dans les secteurs suivants : transport routier de marchandises, location de véhicules avec ou sans conducteur, commission de transport, les activités de transitaire, agent maritime et fret aérien, courtier de fret et de commissionnaire en douane (article L.441-6 alinéa 15)
- Pour les activités de vente de produits ou de prestations de services relevant de secteurs présentant un caractère saisonnier particulièrement marqué (article L.441-6 alinéa 14), des délais de paiement maximum sont prévu
- Pour le paiement des achats effectués en franchise de TVA de biens destinés à faire l’objet d’une livraison en l’état hors de l’Union européenne, le délai de paiement convenu entre les parties ne peut dépasser sous certaines conditions quatre-vingt-dix jours à compter de la date d’émission de la facture, les grandes entreprises n’étant pas concernées par cette mesure (article L.441-6 alinéa 15)
VOUS VOUS POSEZ LES QUESTIONS SUIVANTES :
- A quel moment dois-je me préoccuper de la transmission de mon entreprise ?
- Combien vaut mon entreprise ?
- Comment trouver repreneur ?
- Quelle fiscalité ?
- Comment optimiser la cession de mon entreprise ?
- Quels sont les risque d’une telle opération ?
NOTRE CABINET VOUS APPORTE LES RÉPONSES SUIVANTES :
- La transmission doit se préparer longtemps à l’avance. Nous répondons à vos besoin quel que soit le mode de transmission de votre entreprise et collaborons avec d’autres professionnels pour vous apporter une solution complète et adaptée
- A partir d’un audit, nous diagnostiquons, analysons les données pour obtenir la meilleure estimation de la valeur de votre entreprise
- Nous vous aidons à préparer l’entreprise à la vente
- Nous étudions les meilleurs choix fiscaux, juridiques, patrimoniaux et financiers
- Nous vous aidons à constituer le dossier de présentation et à sélectionner les repreneurs
- Nous assurons un rôle de conseil en mettant en évidence certains points de vigilance
