SOCIAL
Carte BTP
Les entreprises du BTP doivent délivrer à leurs salariés une carte d’identification professionnelle selon l’article L 8291-1 du Code du travail.
Le manquement est sanctionné par une amende de 4 000 € par salarié portée à 8 000 € en cas de récidive dans un délai de deux ans.
Rappel judiciaire de salaires
Il s’entend, en principe, d’une somme brute. L’employeur doit donc précompter les cotisations salariales sur ce rappel.
Formation des apprentis
Les montants maximums des frais d’hébergement et de restauration des apprentis pris en charge par l’opérateur de compétences (OPCO) sont ainsi fixés, dès lors qu’ils sont financés par les centres de formation d’apprentis (CFA), à :
– 6 € par nuitée pour les frais d’hébergement ;
– 3 € par repas pour les frais de restauration.
Réforme de l’épargne retraite
Les principes fondamentaux de cette réforme ont été précisés par l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019.
L’ordonnance met en oeuvre les nouveaux produits d’épargne retraite prévus par la loi Pacte.
Elle entrera en vigueur le 1er octobre 2019.
Produits d’épargne retraite d’entreprises
Deux produits sont créés pour les entreprises :
– Le PERECO (PER d’entreprise Collectif) facultatif mais ouvert à tous les salariés, une condition d’ancienneté peut être prévue sans excéder trois mois. Il a pour vocation à succéder aux actuels PERCO ;
– Le PERO (PER Obligatoire) plan d’épargne retraite entreprise pouvant être réservé à certaines catégories de salariés : cadres, seuil de rémunération, classification professionnelle selon la convention collective,… Il est voué à remplacer les régimes de retraite actuels tel que « article 83 ».
Le plafond d’abondement de l’employeur au PER est fixé à 16 % du plafond de la sécurité sociale et le montant total annuel du versement initial et du versement périodique ne peut dépasser 2 % du montant du PASS.
Régimes fiscal et social des plans d’épargne retraite
Les particuliers pourront déduire leurs versements individuels de l’assiette de l’impôt sur le revenu, dans la limite de certains plafonds.
Les sommes issues de l’intéressement, de la participation et des abondements des employeurs continueront à être exonérées d’impôt sur le revenu à l’entrée et au moment du départ en retraite.
S’y ajoute l’incitation fiscale introduite par la loi Pacte facilitant le transfert de l’épargne d’un contrat d’assurance-vie vers l’épargne retraite valable jusqu’au 1er janvier 2023.
Régime des prélèvements sociaux applicables aux produits d’épargne retraite :
– À l’entrée, le dispositif d’exonération de cotisations sociales et d’assujettissement au forfait social est maintenu pour les versements de l’employeur ;
– En sortie, il est prévu d’appliquer les prélèvements sociaux des revenus de placement aux plus-values des sommes issues des versements volontaires.
Sort des anciens dispositifs
La réforme de l’épargne retraite ne fait pas table rase des anciens dispositifs, individuels ou collectifs. A compter du 1er octobre 2020, ils ne pourront plus être commercialisés, mais le maintien de plans déjà en place à cette date est autorisée, sous conditions.
Sortie du plan et transfert
A la possibilité ouverte au titulaire d’un PER de transférer ses droits vers un autre PER, des cas de transfert collectif des droits entre PER sont ajoutés. Enfin, le transfert des droits constitués d’un ancien produit vers un PER à l’initiative de son titulaire est autorisé.
Retraite supplémentaire : Régimes de retraite chapeau
L’objectif de l’ordonnance du 03 juillet 2019 portant sur la réforme des régimes de retraite supplémentaire à prestations définies consiste à organiser la transition entre les anciens régimes de retraite supplémentaire à prestations définies « à droits aléatoires » et les futurs systèmes « à droits acquis et plafonnés » d’ici le 1er janvier 2020.
Plans d’épargne retraite individuels
Les règles relatives aux plans d’épargne retraite individuels, qui ont vocation à succéder aux actuels contrats « PERP » et « Madelin » et qui peuvent être ouverts sous la forme d’un compte-titres ou d’un contrat d’assurance, ont été fixées par voie d’ordonnance. Il est prévu la possibilité :
– Pour les épargnants disposant d’un produit d’épargne retraite actuel (PERP, Madelin, PERCO, Préfon, CRH, COREM, article 83) de transférer leur épargne vers un nouveau plan d’épargne retraite ;
– D’une transformation collective des anciens produits, dans le cadre de l’entreprise ou dans celui des associations souscriptrices.
