FISCAL
Déclaration des bâtiments et terrains à caractère industriel avant le 30/09/2019
Les propriétaires de ces biens devront souscrire, à la demande de l’Administration, une déclaration spéciale sur un formulaire établi par elle.
Cette déclaration doit obligatoirement être réalisée en ligne accessible à l’adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-local-industriel-par-personne-morale
Elle mentionnera l’activité exercée dans ces bâtiments et terrains, leur surface, leur valeur vénale, le montant du loyer annuel, la valeur des installations techniques, matériels et outil-lages servant à l’appréciation du seuil de 500 000 €.
Le défaut de production sera sanctionné par une amende de 150 €.
Régime micro-entreprise
L’option pour le régime réel d’imposition doit être exercé avant le 1er février. Passé ce délai, elle est repoussée d’une année.
Détournement de fonds au détriment de la société
Déductibilité des pertes du résultat lorsque le détournement de fonds est commis par un tiers. Tel n’est pas le cas lorsqu’il est commis par un dirigeant ou par un salarié de la société.
Plus-values immobilières des particuliers
Pour déterminer la plus-value de cession d’un immeuble, le coût des matériaux et les travaux réalisés par le contribuable autre qu’une entreprise ne majorent pas le prix d’acquisition.
Réduction d’impôt Mécénat
Les entreprises effectuant plus de 10 000 € de dons annuels doivent déclarer à compter du 1er janvier 2019 sur support électronique :
– Le montant des versements effectués,
– Leur date,
– L’identité des bénéficiaires.
SOCIAL
Entreprises étrangères détachant des salariés en France
Les précisions suivantes ont été apportées par le décret du 04 juin 2019 :
– L’aménagement des obligations déclaratives à compter du 1er juillet 2019 : la désignation du représentant de l’employeur devra être directement effectuée dans la déclaration de détachement ; en cas de détachement ponctuel ou sans contrat, le délai est désormais fixé à 15 jours maximum, pour présenter les documents requis, suite à la demande de l’Inspection du travail ; les éléments déclaratifs sur l’identification des protagonistes devront comporter davantage de précision ;
– Le renforcement des mesures de contrôle ; dans le secteur du bâtiment l’obligation de détenir une carte d’identification professionnelle des salariés est étendue ;
– L’alourdissement dès le 7 juin 2019 des sanctions applicables en cas de travail illégal.
Rupture conventionnelle
L’employeur doit remettre au salarié un exemplaire signé de la convention de rupture et être en mesure d’établir devant le Juge qu’il a accompli cette formalité.
