FISCAL
Abattement dirigeant pour départ en retraite
Les gains nets de cession à titre onéreux d’actions, de parts sociales ou de droits démembrés sur ces titres réalisés par les dirigeants en vue de leur départ en retraite sont réduits d’un abattement fixe de 500 000 € sous la double condition :
– Cession de l’intégralité des titres,
– Cessation de toute fonction de direction dans la société dont il cède les titres au cours d’une période de 4 années allant de 2 ans avant et 2 ans après la cession. La fonction de direction doit être exercée de manière continue durant les 5 années précédant la cession.
Selon le Conseil d’Etat, ces dispositions n’imposent ni :
– Que la cessation de fonction intervienne avant la mise à la retraite ou inversement,
– Que ces 2 événements interviennent tous 2 soit avant, soit après la cession,
– Enfin qu’ils se succèdent dans un délai plus rapproché que la période de 4 années précédemment indiquée.
Logiciels et systèmes de caisse certifiés
L’Administration fiscale réalisera prochainement des contrôles sur les logiciels et systèmes de caisse sécurisés afin de s’assurer de leur conformité.
