FISCAL
Taxe sur les véhicules de société
Les sociétés de capitaux ou de personnes à objet commercial ou civil tels que les SCP, SCM, Groupements forestiers ou fonciers doivent déclarer les voitures particulières dont elles ont disposé en 2019 et acquitter la taxe correspondante avant le 15 janvier 2020.
SOCIAL
Une refondation du système des retraites ?
► Le système actuel est composé de 42 régimes avec des règles différentes qui créent de fortes irrégularités entre les français : un comptable de la SNCF peut partir à 57 ans soit 5 ans plus tôt que s’il était dans le privé.
Les pensions de réversion sont régies, aujourd’hui, par 13 dispositifs différents. La création d’un seul système pour tous garantira 70 % du niveau de vie.
Ne seront pas concernés par la réforme les retraités actuels et les personnes qui sont à 5 ans de la retraite. La transition devrait se faire progressivement, certains régimes basculeraient en 5, 10, 15 ou 20 ans.
Confronté à la pression des syndicats, vent debout contre la réforme pour les privilégiés, le gouvernement battra-t-il en retraite ?
► Pour déterminer l’âge de son départ, ne pas confondre l’âge minimal légal et l’âge du taux plein. Si vous partez à l’âge légal (exemple 62 ans si vous êtes né à partir de 1955 ou 60 ans avant le 01/07/1951) mais que vous n’avez pas acquis le nombre de trimestres suffisants, votre retraite fera l’objet d’une décote qui diminuera son montant et s’appliquera le reste de votre vie, soit plus de 20 ans en moyenne.
► Le nouveau plan d’épargne retraite instauré au 01/10/2019 par la Loi PACTE remplace les anciens contrats de type PERP au 01/10/2020 : PERP, PERCO, Madelin.
Ce nouveau PER est composé de 3 sous-catégories :
- PERI (individuel) remplaçant le PERP et Madelin,
- PEREC (collectif) pour l’épargne salariale correspondant au PERCO,
- PERO (obligatoire) ex article 83.
Dématérialisation des échanges avec les organismes sociaux
Dès 2020, tout employeur devra régler ses cotisations et contributions sociales par télépaiement ou virement.
Les déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants fusionnent en 2021
La déclaration SOCIALE de leurs revenus BIC ou BNC ne sera plus à souscrire.
Plafond de la sécurité sociale
Il est porté à compter du 1er janvier 2020 à 3 428 € par mois soit 41 136 € pour l’année 2020.
Auto entrepreneur
S’il est établi qu’un autoentrepreneur travaille sous la subordination d’un donneur d’ordre, la présomption légale de non salariat est renversée. Le donneur d’ordre peut être appelé à verser les cotisations sociales.
Les pouvoirs des agents de contrôle sont renforcés
A compter du 1er janvier 2020, les agents de contrôle de l’URSSAF peuvent effectuer des contrôles pour plusieurs organismes et procéder au contrôle d’une personne morale (société ou association) non inscrite comme employeur auprès d’une URSSAF.
JURIDIQUE
SUCCESSION/DONATION
► Organiser sa succession : quand rien n’a été organisé, c’est le Code civil qui désigne les bénéficiaires et l’ordre dans lequel ils héritent : enfants, petits-enfants, frères ou sœurs, oncles ou tantes et même cousins-germains.
► Donations : les bénéficiaires peuvent obtenir des abattements en fonction du lien de parenté avec le donateur. Retrouvez les abattements et barèmes en téléchargeant notre Newsletter.
Mais à côté de la donation classique, chaque parent peut ainsi donner jusqu’à 100 000 € par enfant sans qu’il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits.
Cet abattement de 100 000 € peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.
Sous les mêmes conditions, les donations consenties aux petits-enfants bénéficient d’un abattement de 31 865 €, et celles consenties aux arrière-petits-enfants de 5 310 €.
Ces dispositions sont applicables que le bénéficiaire soit majeur ou mineur.
Ces abattements peuvent se cumuler entre eux : un enfant peut recevoir 200 000 € (100 000 x 2) de ses parents et 127 460 € (31 865 x 4) de ses quatre grands-parents tous les 15 ans sans droit de donation à régler.
L’opération doit être déclarée à l’Administration fiscale dans le délai d’un mois simplement par le formulaire n° 2735.
► Donation-cession pour optimiser la transmission : si vous souhaitez vendre un bien immobilier ou des titres pour aider un enfant, la donation à votre enfant puis la vente par votre enfant permet d’éviter la taxation sur la plus-value.
► La donation avec réserve d’usufruit permet de transmettre la nue-propriété mais de conserver l’usufruit jusqu’à votre décès et donc de percevoir les revenus en complément de votre retraite.
