Informations COVID-19
La pandémie de Covid-19 propage aussi des arnaques
Le phishing, point de départ d’arnaques souvent conséquentes
Si les pratiques sont multiples, la plus répandue reste le mail dont l’adresse de l’expéditeur est trompeuse.
Par exemple : « noreply@impotgouv.fr » au lieu de « noreply@impots.gouv.fr » (absence d’un point dans le nom de domaine). Dans ce cas, en cliquant sur le lien vous allez être redirigé vers une adresse sans relation avec le site des impôts.
De même, il est avéré que des versions infectées de l’attestation de sortie demandée par le gouvernement circulent. Plutôt que de risquer le téléchargement depuis une source inconnue, privilégiez le téléchargement depuis la page officielle du ministère de l’Intérieur, ou depuis une source secondaire de confiance comme les sites des institutions locales (Préfectures, CCI, CMA, Mairies, etc…).
Sur smartphone, privilégiez le téléchargement de vos applications depuis les magasins d’applications officiels.
En outre, faites attention aux informations que vous relayez sur les réseaux sociaux.
De faux démarcheurs à domicile pour vous proposer des diagnostics rapide de Covid-19 ou désinfecter votre habitation en se faisant passer pour des agents de santé ou employés municipaux dans le but final de vous cambrioler ou vous extorquer des fonds.
Précisions relatives au paiement des loyers, factures d’eau, de gaz, d’électricité afférentes aux locaux professionnels
L’ordonnance n° 2020-316 définit la règle de paiement des échéances et l’impossibilité d’encourir des pénalités en cas de report.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755842&categorieLien=id
Prolongement de la possibilité de report des impôts directs d’avril 2020 des entreprises en difficulté
Les entreprises qui subissent des difficultés financières liées à la crise sanitaire ont la possibilité de demander un report de leurs échéances d’impôts directs (impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CFE, CVAE… à l’exception de la TVA et des taxes assimilées) d’avril 2020 dans les mêmes conditions que pour le mois de mars 2020 (condition de non versement de dividendes uniquement pour les grandes entreprises ou les entreprises membres d’un grand groupe).
La DGFiP met à disposition un nouveau modèle de demande de délai de paiement et de remise d’impôts à adresser au service des impôts des entreprises. Ce formulaire peut être téléchargé à l’adresse suivante :
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13461
Taxe sur la valeur ajoutée
Modalités exceptionnelles de déclaration et de paiement de la TVA en raison de la crise sanitaire en faveur des entreprises dans l’incapacité de rassembler l’ensemble des pièces utiles pour établir leur déclaration de chiffre d’affaires.
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) rappelle que seuls les impôts directs peuvent faire l’objet de report de paiement ou éventuellement de remise ; en aucun cas les impôts indirects tels que la TVA.
Toutefois, l’Administration prévoit des mesures de tolérance dans le contexte actuel de confinement en faveur des entreprises placées sous le régime du chiffre d’affaires réel normal dans deux types de situations :
Þ Les entreprises ayant des difficultés à établir leur déclaration de chiffre d’affaires ;
Þ Les entreprises ayant connu une baisse de leur chiffre d’affaires liée à la crise sanitaire.
1- Difficultés à établir la déclaration de TVA
Les entreprises dans l’incapacité de rassembler l’ensemble des pièces utiles pour établir leur déclaration de TVA peuvent bénéficier de la tolérance administrative traditionnellement accordée pour la période de congés payés (BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10, § 260). Ces entreprises sont ainsi autorisées à verser dans le délai imparti pour le dépôt de la déclaration et au titre du mois dont la comptabilité un acompte correspondant à un montant de TVA estimé. Ce montant ne doit pas être inférieur de plus de 20 % à la somme réellement due.
2- Baisse de chiffre d’affaires liée à la crise sanitaire
Pour les seules entreprises qui ont connu une baisse de leur chiffre d’affaires liée à la crise de Covid-19, il est admis à titre exceptionnel et pour la durée du confinement décidé par les autorités, de verser un acompte forfaitaire de TVA comme suit :
2.1 Pour la déclaration d’avril au titre de mars :
– par défaut : forfait à 80 % du montant déclaré au titre de février ou, si l’entreprise a déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 80 % du montant déclaré au titre de janvier ;
– si l’activité est arrêtée depuis mi-mars (fermeture totale) ou en très forte baisse (estimée à 50 % ou plus) : forfait à 50 % du montant déclaré au titre de février ou, si l’entreprise a déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 50 % du montant déclaré au titre de janvier.
2.2 Pour la déclaration de mai au titre d’avril :
Modalités identiques au mois précédent si la période de confinement est prolongée et rend impossible une déclaration de régularisation à cette date.
2.3 Pour la déclaration de régularisation :
Régularisation de la TVA due en fonction des éléments réels tirés de l’activité sur l’ensemble des mois précédents réglés sous forme d’acomptes, avec imputation des acomptes versés.
L’Administration précise qu’en pratique, lors du paiement de l’acompte au titre d’un mois, le montant de l’acompte devra être mentionné sur la déclaration n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963) en ligne 5B « Sommes à ajouter, y compris acompte congés » du cadre TVA brute et le cadre réservé à la correspondance « Mention expresse » devra être complété des mots-clés « Acompte Covid-19 mois (m) 2020 » et du forfait utilisé, par exemple : « Forfait 80 % du mois (m) » ou « Forfait 50 % du mois (m) ».
Par ailleurs, lors de la déclaration de régularisation, celle-ci doit cumuler les éléments relatifs au mois écoulé avec ceux des mois précédents qui ont fait l’objet d’acomptes.
Tolérances administratives relatives au dépôt de la déclaration de résultats des entreprises en 2020
La date limite de dépôt actuellement fixée au 20 mai est reportée au 31 mai 2020. Cette mesure s’applique aux résultats soumis à l’impôt sur les sociétés et aux revenus catégoriels, y compris pour la déclaration de résultat des sociétés civiles immobilières non soumises à l’IS.
Nouvelle possibilité de report de cotisations et contributions sociales
Nouvelle possibilité de report de cotisations et contributions sociales dues au titre du mois d’avril pour les cotisants (www.economie.gouv.fr, communiqué 6 avr. 2020 ; www.urssaf.fr, actualité 7 avr. 2020).
-> Dans un communiqué du 6 avril 2020, le ministère de l’Economie et des Finances annonce la possibilité de reporter, à nouveau, le paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre du mois d’avril 2020.
-> L’URSSAF relaie cette information sur son site internet en précisant, dans une actualité du 7 avril 2020, que le même dispositif que celui appliqué aux échéances du 15 mars et du 5 avril est reconduit .
Précisions sur la déclaration en DSN au titre du mois d’avril
L’URSSAF précise que si l’employeur ne dispose pas de tous les éléments requis pour réaliser une paie complète et déposer une DSN complète et conforme à cette date, il doit néanmoins transmettre la DSN établie à partir des informations en sa possession avec les régularisations nécessaires sur les DSN ultérieures.
L’URSSAF rappelle enfin que, contrairement au report des cotisations personnelles du chef d’entreprise travailleur indépendant, qui est automatique, le report des cotisations dues au titre des salariés suppose une action de la part de l’employeur (ou tiers déclarant) pour modifier son ordre de paiement ou son virement.
Précisions sur l’aide aux travailleurs indépendants au titre de l’action sociale
Dans une nouvelle actualité du 8 avril, l’URSSAF souligne que l’aide au titre de l’action sociale n’est accessible qu’aux travailleurs indépendants ne pouvant pas bénéficier de l’aide du Fonds de solidarité de l’État gérée par les services des impôts.
Cette aide au titre de l’action sociale qui est ouverte, dans la limite du budget disponible, à tous les travailleurs indépendants affiliés quel que soit leur statut qui remplissent les conditions suivantes :
- avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation ;
- avoir été affilié avant le 1er janvier 2020 ;
- être concerné de manière significative par des mesures de réduction ou de suspension d’activité ;
- être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou échéancier en cours) ;
- pour les autoentrepreneurs : l’activité indépendante doit constituer l’activité principale et ils doivent avoir effectué au moins une déclaration de chiffre d’affaires différent de 0 avant le 31 décembre 2019.
Pour effectuer la demande, un formulaire de demande d’aide financière exceptionnelle doit être complété, accessible directement en ligne sur le site de l’URSSAF (www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Formulaire_AFE_ACED.pdf).
Pour les artisans/commerçants : la demande est déposée avec le formulaire complété et les pièces justificatives via le module « courriel » du site secu-independants.fr, en saisissant le motif « L’action sanitaire et sociale » (cette procédure ne nécessite pas de connexion à l’espace personnel).
Pour les professions libérales : la demande est déposée avec le formulaire complété et les pièces justificatives via le module de messagerie sécurisé du site urssaf.fr, en saisissant le motif « Déclarer une situation exceptionnelle » en précisant « action sociale » dans le contenu du message.
FISCAL
Barèmes kilométriques
SOCIAL
Petits déplacements BTP
Les limites d’exonération des indemnités forfaitaires de petits déplacements propres à certaines activités pour l’année 2020 ont été mises en ligne sur le site des Urssaf.
Ces nouveaux montants sont applicables depuis le 1er mars 2020 selon le portail internet des Urssaf. S’agissant des frais de repas, les nouveaux barèmes s’appliquent aux cotisations dues au titre des rémunérations versées depuis le 1er janvier 2020 et afférentes aux périodes accomplies depuis cette date.
