FISCAL
Remboursement anticipé de votre créance de carry-back
Principe : Pour les sociétés soumises à l’Impôt sur les sociétés, le déficit fiscal constaté au titre de l’exercice N peut être imputé sur le bénéfice de l’exercice N-1. La fraction du déficit qui ne peut pas être reporté en arrière fait naître une créance sur le Trésor imputable sur les cinq années suivant celle de la clôture de l’exercice déficitaire, puis est remboursable passé ce délai.
Exception pour 2020 : Afin de soutenir la trésorerie des sociétés et limiter les conséquences économiques de la crise sanitaire, le Trésor rembourse immédiatement ces créances de report en arrière ainsi que celles constatées en 2020.
Modalités et délais : La demande doit être faite auprès du Centre des Impôts jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice clos au 31/12/2020. Pour les pertes constatées au titre de 2020, cette demande peut être faite dès le lendemain de la clôture de l’exercice sans attendre la liquidation définitive de l’IS.
Des aides financières durant la crise sanitaire et le contrôle de ces aides
Durant la crise sanitaire et, à ce jour, jusqu’au 31/12/2020, les entreprises, les indépendants et professions libérales peuvent prétendre sous certaines conditions (chiffre d’affaires inférieur à 1M€ et bénéfice imposable inférieur à 60K€) au fonds de solidarité et une aide complémentaire sur une simple demande déclarative.
Les ordonnances d’avril 2020 (n° 2020-460) et de juin 2020 (n° 2020-750) ont instauré et précisé le contrôle des bénéficiaires afin de s’assurer de leur éligibilité au dispositif. Le fisc peut non seulement demander à tout bénéficiaire tout document administratif et comptable justifiant du bon droit de la demande, mais également interroger d’autres administrations afin d’effectuer des recoupements. La prescription est de cinq ans à compter de l’obtention de l’aide.
Rémunération des gérants non salariés et Dividendes
La part des dividendes supérieure à 10% du capital social augmenté des primes d’émission et des sommes versées en compte courant distribuée aux Gérants non salariés (régime TNS) sont assujettis aux cotisations et contributions sociales (au même titre que leur rémunération de gérant majoritaire).
Une réponse ministérielle du 3 septembre 2020 vient préciser que les charges sociales assises sur cette part de dividendes sont déductibles du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés. Les cotisations sociales obligatoires des TNS sont des dettes personnelles qui leur incombent. Toutefois la société peut acquitter ces cotisations qui sont assimilées à un supplément de rémunération. En conséquence, ces charges sur dividendes sont imposables à l’impôt sur le revenu au même titre que la rémunération principale.
Toutefois attention, les statuts ou l’assemblée générale des associés doivent prévoir la prise en charges de ces cotisations par la société.
JURIDIQUE
Le mandat de protection futur
Le mandat de protection futur permet de designer une ou plusieurs personnes (le mandataire) pour représenter et gérer les intérêts d’un mandant (celui qui fait la demande de mandat), à compter du jour où celui-ci subit une altération de sa santé physique ou psychologique.
Ce mandat ne se déclenche que par le certificat d’un médecin inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République.
Le mandat de protection futur n’altère ni la capacité juridique, ni les droits de celui qui est protégé. Il permet d’être accompagné par une personne de son choix à l’entrée ce que les médecins appel-lent la « zone grise ».
Cet acte peut être signé chez un notaire ou établi sous seing privé (signé uniquement entre les parties). L’acte notarié a pour avantage de conférer au mandataire la possibilité des actes de dis-position et de gérer les intérêts patrimoniaux du mandant (gestion de propriétés immobilières, de portefeuilles financiers …) à l’exception de la vente du logement. Dans le cas de l’acte sous seing privé, il doit être contresigné par un avocat et enregistré au Centre des Impôts. Il est alors limité à des actes de gestion simple.
Publication de la 3ème Loi de Finances Rectificative pour 2020
Ce texte permet notamment de renforcer les mesures de soutien en faveur des entreprises et des professionnels affectés par la crise sanitaire et de relancer l’économie.
Entrée en vigueur
Les mesures entrent en vigueur le 1er août 2020.
Principales mesures
->> En matière fiscale :
– le remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits (créances de « carry back ») ;
– le dégrèvement exceptionnel de CFE au titre de 2020 en faveur de certaines PME particulièrement affectées par la crise sanitaire ;
– l’exonération du déblocage exceptionnel de l’épargne retraite des travailleurs non-salariés ;
– l’exonération exceptionnelle des dons familiaux de sommes d’argent en faveur des petites entreprises ou d’opérations de rénova-tion énergétique et de construction de la résidence principale ;
– le nouveau report de la date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au 31 décembre 2020 ;
– l’encadrement de l’exonération des aides versées par le fonds de solidarité aux entreprises en difficulté avant le 1er janvier 2020.
->> En matière sociale :
– l’instauration de dispositifs exceptionnels d’exonération ou de réduction de cotisations sociales ciblés sur certaines entreprises ;
– les conditions du bénéfice de plans d’apurement des dettes sociales et de remises partielles en faveur des cotisants confrontés à la crise sanitaire ;
– la possibilité pour les organismes de recouvrement de mettre fin aux contrôles URSSAF non clôturés avant le 23 mars 2020 ;
– l’instauration d’une aide exceptionnelle au titre de l’embauche de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 ;
– la suppression de la taxation forfaitaire de 10 € sur les CDD d’usage à compter du 1er juillet 2020.
