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FISCAL

Abandon des loyers en faveur des entreprises

Des mesures dérogatoires sont instituées du côté :

• Du bailleur relevant

– Des revenus fonciers : les loyers et accessoires non perçus entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 ne sont pas imposables mais les charges foncières correspondantes (charges de propriété, intérêt des emprunts) sont déductibles à condition que l’entreprise locataire n’ait pas un lien de dépendance avec le bailleur.

Si l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, cette mesure s’applique à condition que le bailleur justifie par tous moyens des difficultés de trésorerie de l’entreprise locataire.

– Des BIC : les abandons de créances des loyers et accessoires entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 sont déductibles du résultat imposable sans justification de l’intérêt à la renonciation de perception sous réserve d’absence de lien de dépendance.

En présence de lien de dépendance et d’entreprises en difficulté financière, seuls les abandons de créance à caractère commercial et relevant d’une gestion normale sont déductibles.

– Des BNC : l’abandon ne constitue pas une recette imposable mais ne fait pas obstacle à la déduction des charges correspondantes.

• Des locataires

Les locataires doivent constituer un produit imposable venant compenser la charge de loyer correspondante.

Aides versées par le fond de solidarité

Elles sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales.

Hausse du plafond des heures supplémentaires exonérées

Lorsque des heures supplémentaires sont effectuées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire, la limite d’exonération annuelle est portée à 7 500 €, sans que les rémunérations exonérées au titre des heures supplémentaires travaillées en dehors de l’état d’urgence sanitaire puisse excéder 5 000 €.

Exemple : Heures supplémentaires en 2020 : 6 500 € dont 1 000 € pour avril 2020. Le plafond de 5 000 € est dépassé :

6 500 – (5 000 + 1 000) = 500 € imposables. Seuls 6 000 € sont exonérés d’impôt sur le revenu.

 

SOCIAL

Activité partielle : dernières mesures

• Les salariés peuvent être placés en activité partielle de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées sous réserve d’un accord collectif ou d’un avis confirmé du CSE ou du conseil d’entreprise.
• Pour le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle, les heures supplémentaires des salariés en forfait heures ou prévues par une convention collective signée avant le 24 avril 2020 sont indemnisées à titre exceptionnel. Sont concernés notamment les salariés des hôtels, cafés, restaurants (HCR).
• Les frais professionnels ne sont pas inclus dans l’assiette de calcul de l’indemnité d’activité partielle ainsi que les éléments de salaire qui ne sont pas la contrepartie de travail effectif (13ème mois, prime annuelle, semestrielle, prime exceptionnelle de pouvoir d’achat…).
• La part de l’indemnité légale d’activité partielle et de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur au-delà de 3,15 fois le SMIC est assujettie aux contributions et cotisations sociales.
• Pour les salariés en forfait en jours ou en heures sur l’année, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées sur la base d’un jour non travaillé qui correspond à 7 heures, 1 semaine correspond à 35 heures. Sont à déduire de ces heures, les jours de congés payés, de repos et les jours fériés pris au cours de la période.
• Pour les salariés percevant des rémunérations variables, leur indemnité est calculée sur la moyenne de leur salaire des 12 derniers mois ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois civils.
• Les apprentis ou les salariés en contrat de professionnalisation payés au moins au SMIC sont indemnisés comme les autres salariés : 70 % de leur salaire horaire brut antérieur sans pouvoir être inférieur à 8,03 €.
• Les apprentis au-dessous du SMIC conservent 100 % de leur rémunération.

Dispositifs de soutien aux entreprises

Report du paiement des cotisations sociales

L’ordonnance du 15 avril 2020 confirme que des reports ou délais de paiements des cotisations et contributions sociales peuvent être accordés à titre exceptionnel sans majoration ou pénalité de retard sauf si l’entreprise dissimule sa véritable situation financière pour pouvoir bénéficier des reports exceptionnels de paiement.

Fonds de solidarité versé aux TPE

•  Les conditions à remplir par le demandeur pendant le mois de mars (perte de 50 % du chiffre d’affaires ou interdiction d’accueil du public) sont reconduites pour avril 2020 avec les modifications suivantes :

– Choix d’évaluation de la perte de chiffre d’affaires par rapport au mois d’avril 2019 ou chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019 ;

– Le bénéfice imposable de l’entreprise ne doit pas excéder 60 000 € au titre du dernier exercice clos par associé et conjoint collaborateur.

La demande d’aide d’avril doit être réalisée par voie dématérialisée avant le 31 mai 2020 sur www.impots.gouv.fr.

• Pour bénéficier du second volet versé par les collectivité locales, l’entreprise doit :

– Justifier avoir perçu le 1er volet d’aide en mars ou avril,

– Employer au 1er mars 2020, au moins, 1 salarié en CDD ou CDI,

– Justifier d’un refus de prêt d’une banque,

– Se trouver dans l’impossibilité de régler ses dettes exigibles à 30 jours : Actif disponible – (dettes exigibles dans les 30 jours, montant des charges fixes y compris loyers dus des mois de mars et avril 2020) = < 0 (négatif)

Le montant de l’aide fixé à 2 000 € est modulé dans la limite de 5 000 € en fonction du chiffre d’affaires. La demande doit être réalisée avant le 31 mai 2020 auprès de la collectivité locale.