SOCIAL
LE RÉGIME UNIVERSEL DE RETRAITE
Le Gouvernement va instaurer, au cours de l’année, un régime universel de retraite pour procurer, selon lui, plus de simplicité et d’équité entre les français. L’idée affichée est de rompre avec le système actuel jugé illisible et injuste avec ses 42 régimes en abolissant les régimes spéciaux et le régime avantageux des parlementaires.
ET POURTANT :
- La réforme s’oriente plus vers une réorganisation que sur la pérennité du financement des retraites
- Le projet envisage un transfert des charges retraite de l’Etat employeur vers les salariés et les employeurs du secteur privé et indépendants. il permetterait à l’était de limiter dépense publique liée à la forte augmentation du nombre de fonctionnaires durant 1970-1980 et des collectivités locales depuis 1982 se répercutant ainsi sur les nombres de départs 40 ans après.
- Le régime universel entraînerait la disparition des régimes complémentaires qui sont administrés par des élus des corps professionnels conduisant, ainsi, vers un centralisation étatique.
- Les droits actuels de la révision seront maintenus pour les personnes partant en retraite jusqu’à 2025. Les droits de réversion seraient abaissés en les soumettant à conditions de ressources pour les droits des régimes complémentaires.
La population française s’enflammera-t-elle quand elle s’apercevra de la hausse des cotisations conduisant à des pertes de droits ?
LA RÉFORME DE LA PROTECTION SOCIALE DES INDÉPENDANTS
Depuis le 1er Javier 2018, le RSI est supprimé et la protection sociale des travailleurs indépendants est confiée au régime général sans affecter les modalités de calcul des cotisation ni le versement des prestations.
A partir de 2020 :
=> Un seul interlocuteur pour l’assurance maladie, l’URSSAF qui assurera les services suivants :
- Affiliation / Modifications du statut / Radiation
- Calcul des cotisations
- Recouvrement des cotisations et délais de paiement
- Procédure de recouvrement aimable et forcé
- Aide au cotisants en difficulté
=> Un seul interlocuteur pour la retraite des travailleurs indépendants à la fois pour sa retraite de base et pour sa retraite complémentaire. Sa retraite salariée complémentaire restera, elle, du ressort de l’AGIRC-ARRCO.
EMPLOYEURS, VIGILANCE : LA RUPTURE CONVENTIONNELLE N’EST PAS UN DROIT DU SALAIRÉ
La rupture conventionnelle résulte d’un accord amiable entre les parties et non d’un droit du salarié. La validité de cette rupture reste, au surplus, conditionnée au caractère libre et éclairé du consentement des deux parties, et non pas seulement celui du salarié.
Afin d’éviter toute problématique à cet égard, il est conseillé aux employeurs de ne pas être à l’initiative du processus de rupture conventionnelle mais de laisser le salarié entamer les pourparlers par écrit. De même, la conclusion de ruptures conventionnelles dans certains contextes (allégations de harcèlement moral, par exemple) est fortement déconseillée, même si l’existence d’un conflit entre l’employeur et le salarié ne vicie pas, en soi, l’accord.
Enfin, contrairement aux idées reçues, les parties n’ont aucune obligation d’aboutir à un accord et l’employeur (tout comme le salarié) doit se sentir libre de se dégager de ces processus.
