FISCAL
NUMÉRISATION DES FACTURES PAPIERS : LES PRÉCISIONS DE L’ADMINISTRATION
Sur les conditions de numérisation
Les entreprises qui souhaitent conserver sous forme dématérialisée les factures établies ou reçues sur support papier doivent :
- Les conserver de manière dématérialisées durant 6 ans
- Réaliser la numérisation dans des conditions garantissant la reproduction à l’identique : copie conforme à l’original en image et en contenu y compris les couleurs
- Définir une organisation documentée des opérations d’archivage numérique permettant d’assurer la disponibilité, la lisibilité et l’intégralité des factures numérisées. Les différentes phases de la numérisation doivent être décrites, présentées et expliquées.
Conformément à l’article A 102 B2 III du Livre des Procédures Fiscales, chaque document numérisé doit être conservé sous format PDF et être assorti soit :
- D’un cachet serveur
- D’une empreint numérique
- D’une signature électronique
Chaque fichier est horodaté.
Sur le droit à la déduction de la TVA
Seule la facture d’origine reste la pièce justificative pour la déduction de la TVA ; mais l’archivage numérique de cette facture selon les conditions de l’article A 102 B2 du LPF est considéré comme copie identique.
A défaut et si la facture ne peut pas être présentée, l’Administration peut remettre en cause la déduction de la TVA.
Factures papier transmises par PDF
Selon l’Administration, une facture initialement conçue sur support papier puis numérisée, envoyée et reçue par courrier électronique ne constitue pas une facture électronique mais une facture papier.
Tolérance administrative : l’émetteur sera dispensé de conserver la facture papier dès lors qu’il sécurise et conserve la facture numérisée conformément aux dispositions de l’article A 102 B2 du LPF.
SOCIAL
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE – PAS
Voici les premiers commentaire de l’Administration sur la mise en œuvres au 1er Janvier 2019 du prélèvement à la source.
Phase d’initialisation
Les employeurs de personnel salarié ou assimilé devant effectuer le PAS sont tenus de déposer une DSN dans certaines conditions.
Les DSN déposées à compter de septembre 2018 donnent lieu à la mise à disposition du collecteur du PAS par l’administration fiscale d’un compte-rendu comportant les taux de prélèvement. Compte tenu de leur durée de validité, ces taux mis à disposition du collecteur en septembre et en octobre 2018 ne devront pas s’appliquer aux revenus versés à compter du 1er janvier 2019. En revanche, les taux de prélèvement transmis en novembre et décembre 2018 pourront valablement s’appliquer aux revenus versés à compter du 1er janvier 2019.
Seuls les taux de prélèvement mis à disposition par l’administration fiscale en novembre et décembre 2018 peuvent être valablement appliqués aux revenus versés à compter du 1er janvier 2019.
Cas particulier : absence de restitution d’un taux par l’administration fiscale
En l’absence de restitution d’un taux par l’administration fiscale, le collecteur du PAS utilise, pour la phase de préfiguration, ou applique, pour la phase d’initialisation le taux proportionnel résultant des grilles de taux par défaut.
En pratique, les contribuables peuvent exercer ces options dans leur espace personnel sécurisé sur le site :
www.impots.gouv.fr
Mise à disposition de taux de prélèvement
Le taux de prélèvement à la source est mis à disposition du collecteur par le biais d’un compte-rendu établi par l’administration fiscale en retour de chaque déclaration sociale nominative (DSN) ou déclaration « prélèvement à la source revenus autres ».
Fréquence de mise à disposition du compte-rendu
Le compte-rendu est mis mensuellement à la disposition des collecteurs de la RAS ayant souscrit à la déclaration des informations relatives au montant prélevé sur le revenu versé à chaque bénéficiaire.
Le compte-rendu est transmis le mois au cours duquel la DSN a été déposée par le collecteur, dans un délai qui ne devrait pas excéder 5 jours ouvrés après réception de la déclaration par l’administration fiscale.
Ce compte-rendu est disponible sur les sites :
ou
L’administration vient de publier sur le site du ministère de l’économie un « kit collecteur » du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu comprenant :
- Une présentation synthétique des objectifs et modalités de la réforme du PAS
- Plusieurs « questions-réponses » juridiques, techniques ou généraux destinés aux professionnels (chefs d’entreprise, RH, comptables, etc…)
- Divers supports de communication ayant vocation à être mis à la disposition des salariés ou retraités par les collecteurs.
QUESTIONS / RÉPONSES SUR LE PAS
Qu’ai-je à faire avant l’entrée en vigueur du PAS?
Chaque employeur doit se préparer en intégrant les paramètres si dessous
Préparations des outils informatiques : que faire?
Dès le premier trimestre 2018, chaque employeur doit anticiper l’adaptation de son outil de gestion de la paie.
Si vous utilisez un logiciel de paie du marché, vous devez dès à présent vérifier auprès du service commercial de votre éditeur de logiciel de paie son engagement dans la préparation de la réforme, et notamment sa participation à la phase « pilote ».
A l’été 2018, vous devez vous assurer de la mise à disposition de la solution logicielle adaptée pour le PAS, vous permettant dès le mois de septembre 2018 de recevoir les taux à appliquer via les comptes rendus métier (CRM) adressés en retour des déclarations DSN/Pasrau utilisées pour appels de taux.
A l’automne 2018, vous devez vous assurer que vous avez bien déclaré sur impots.gouv.fr, dans votre espace professionnel, les coordonnées bancaires (BIC/IBAN) du compte bancaire que vous utiliserez pour le reversement du PAS à la DGFIP. Il vous faudra également adresser à la banque gérant votre compte bancaire le mandat SEPA correspondant, dûment rempli et signé.
En décembre 2018, vous devez disposer d’une solution logicielle intégralement compatible avec le prélèvement à la source, de manière à réaliser les prélèvements et le reversement des sommes prélevées sur tous les revenus versés à compter de janvier 2019. le mois de décembre 2018 est le dernier mois pour assurer l’initialisation des taux de prélèvement que vous devrez appliquer sur les revenus versés à compter de janvier 2019.
Préparation des salariés ou bénéficiaires de revenus
Pour mieux accompagner les salariés et éviter de nombreuses sollicitations de leur part, il est primordial que chaque salarié et bénéficiaire de revenus soit sensibilisé à la mise en œuvre de la réforme et à ses conséquences pratiques sur ses revenus.
