FISCAL
BARÈME APPLICABLE AUX VOITURES AUTOMOBILES
Le barème dévaluation des frais de voiture automobile pour 2018 est le suivant :
| Barème applicable aux automobiles
d = Distance parcourue |
|||
| Puissance Administrative | Distance (d) jusqu’a 5 000km | Distance (d) de 5 001 km à 20 000km | Distance (d) au-delà de 20 000km |
| 3 CV et moins | d x 0,451 | (d x 0,270) +906 | d x 0,315 |
| 4 CV | d x 0,518 | (d x 0,291) + 1 136 | d x 0,349 |
| 5 CV | d x 0,543 | (d x 0,305) + 1 188 | d x 0,364 |
| 6 CV | d x 0,568 | (d x 0,320) + 1 244 | d x 0,382 |
| 7 CV et plus | d x 0,595 | (d x 0,337) + 1 288 | d x 0,401 |
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ – MOUVEMENT DES « GILETS JAUNES »
Propagation jusqu’au 30 Avril 2019 des mesures fiscales en faveur des professionnels en difficulté
Outre les mesures d’accompagnement déjà prises en décembre 2018 en faveur des professionnels mis en difficulté en raison du mouvement des gilets jaunes des mesures exceptionnelles d’étalement des échéances fiscales et sociales ont été annoncées par le ministre de l’Economie et des Finances.
En matière fiscale, les entreprises ayant des difficultés de paiement pourront ainsi solliciter jusqu’au 30 avril 2019, selon les cas :
- un plan d’étalement du règlement de leur dette fiscale ;
- ou une remise d’impôt (sur l’impôt sur les bénéfices ou sur la contribution économique territoriale par exemple).
Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises. Pour faciliter les démarches des entreprises qui souhaitent bénéficier d’un étalement ou d’une remise, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) met à leur disposition un formulaire de demande qu’elles doivent ensuite adresser à leur service des impôts des entreprises. Pour toute question générale sur la mise en œuvre du dispositif, les entreprises peuvent contacter la cellule dédiée au sein de la Direction Générale des Entreprises à l’adresse suivante : continuite-eco.dge@finances.gouv.fr
En matière sociale, les entreprises, notamment du commerce et de l’artisanat, ayant des difficultés de paiement à la suite des mouvements sociaux liés aux « gilets jaunes » pourront demander un report du paiement des cotisations sociales jusqu’au 30 avril 2019. Ces reports n’entraîneront ni majoration, ni pénalité de retard.
Par ailleurs, en cas d’activité partielle, les demandes seront traitées dans les meilleurs délais.
Il est rappelé que les entreprises ayant dû réduire ou suspendre leur activité peuvent, pour placer leurs salariés en chômage partiel, effectuer une demande d’activité partielle, qui sera traitée dans les meilleurs délais, auprès de leur DIRECCTE. Les demandes d’activité partielle, dématérialisées, doivent être faites sur : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr
RELATION ENTRE L’ADMINISTRATION ET LES ENTREPRISES
Présentation de mesures pour une nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale
Dans le cadre de la mise en place d’une nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale, le ministre de l’Action et des Comptes Publics a présenté plusieurs mesures d’application immédiate.
Cette nouvelle démarche de la DGFIP en matière de conformité coopérative et de sécurité juridique pour les entreprises s’articule autour des mesures suivantes :
- un accompagnement fiscal personnalisé pour les PME
- un partenariat fiscal pour les ETI et les grandes entreprises
- une démarche spontanée de mise en conformité des entreprises
- un examen de conformité fiscale par un tiers de confiance pour sécuriser des points usuels de fiscalité présentant de fortes convergence avec la compatibilité
- l’amélioration du dialogue et des recours dans le contrôle
- un plan d’action pour les rescrits
- un appui des entreprises françaises à l’international
