Informations COVID-19 à jour au 04/05/2020
Préparer la reprise
Le Ministère du Travail a publié le 3 mai 2020 Le Protocole National de Déconfinement pour les Entreprises dont vous trouverez le document exhaustif ici https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/protocole-national-de-deconfinement.pdf
En synthèse, il est du ressort du Chef d’entreprise de mettre en place des mesures pour assurer la santé et la sécurité de ses salariés. Ce document aborde notamment :
- les mesures barrières et de distanciation physique,
- les recommandations en termes de jauge par espace ouvert,
- la gestion des flux de personnes,
- les équipements de protection individuelle, les tests de dépistage,
- le protocole de prise en charge d’une personne symptomatique et de ses contacts rapprochés, la prise de température,
- le nettoyage et la désinfection.
Points sur les aides
- Mesures d’urgence Covid-19: La Région Auvergne-Rhône-Alpes a mis en place la plateforme AMBITIONECO qui regroupe l’ensemble des aides Etat-Région https://ambitioneco.auvergnerhonealpes.fr/414-mesures-d-urgence-covid19.htm
- Fonds National de Solidarité (1.500€) : La période d’avril 2020/2019 est désormais ouverte sur votre espace privé du site des Impôts.
- Prêt Rebond Covid-19: La BPI a mis un place un prêt sans garantie à taux 0 sur 7 ans compris entre 10.000 et 300.000€ pour les PME (ne pas confondre avec le prêt PGE). La souscription se fait en ligne via le site de la région ou celui de la BPI https://www.bpifrance.fr/
- Pour les Professionnels de santé: Le site de l’Assurance Maladie centralise les principales mesure d’indemnisation https://www.ameli.fr/puy-de-dome/medecin/actualites/covid-19-un-nouveau-teleservice-pour-lindemnisation-de-la-baisse-dactivite
Principe de déductibilité des abandons de loyers
L’Article 3 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit un nouveau cas dérogatoire de déductibilité d’abandons de créances, au profit de bailleurs consentant aux entreprises locataires une remise ou une annulation de loyers entre le 15 avril et le 31 décembre 2020, sans exiger que l’entreprise bénéficiaire ne fasse l’objet d’une procédure collective comme le prévoit le droit en vigueur. L’entreprise locataire ne doit également présenter aucun lien de dépendance avec le bailleur.
- Ainsi pour le bailleur, les loyers non perçus sont déductibles du résultat imposable sans qu’il soit nécessaire de démontrer que ces abandons ont été accomplis dans l’intérêt de l’exploitation du bailleur et sans justificatif à apporter à l’administration fiscale.
- Pour l’entreprise locataire, le montant de l’abandon du loyer demeure imposable, mais il est prévu en compensation que le montant d’un million d’euros servant de base au calcul du plafonnement de l’imputation des reports en avant au cours d’un exercice soit majoré du montant des loyers abandonnés.
SOCIAL
La Prime de Pouvoir d’Achat (Prime Macron) évolue vers la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA)
Les conditions d’exonération de charges sociales et fiscales de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ont été assouplies par une ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 pour tenir compte du contexte de la crise sanitaire et par le Ministère du Travail en date du 17 avril 2020 :
- L’obligation de conclure un accord d’intéressement a été supprimée pour le bénéfice de l’exonération attachée au versement de la prime de 1 000 €. Dans ce cas, une Décision Unique de l’Employeur suffit.
- Le montant est porté à 2 000 € pour les entreprises ayant mis en place un accord d’intéressement.
- la date limite de versement de la prime est allongée du 30 juin au 31 août 2020.
- il est désormais possible de tenir compte des conditions de travail liées à l’épidémie comme nouveau critère d’octroi et de modulation de cette prime (en plus des critères liés à la rémunération ; le niveau de classification ; la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail).
Nous rappelons que cette prime PEPA est exonérée de cotisations sociales pour l’employeur et contributions sociales et d’impôt sur le revenu pour le salarié.
Heures supplémentaires : Le salarié doit « présenter des éléments à l’appui de sa demande »
La Cour de Cassation du 18/03/2020 (n° 18-10.919) octroie désormais à l’employeur un moyen de défense plus abouti en demandant au salarié de produire « des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies » en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures effectuées. Néanmoins la charge de la preuve pèse toujours sur l’employeur.
Indemnisation au titre d’un arrêt maladie
A compter du 1er mai 2020, les salariés en arrêt de travail au titre des recommandations sanitaires devront produire un certificat d’isolement à leur employeur afin que ce dernier puisse les placer en activité partielle. Ce certificat d’isolement est automatiquement envoyé par l’Assurance Maladie pour les salariés déjà arrêtés au 30 avril 2020. Pour les autres, ils devront solliciter un médecin pour l’obtenir.
Pour les salariés en arrêt de travail pour garde l’enfant, le formalisme demeure inchangé.
FISCAL
Précision sur les exonérations fiscales et sociales des aides de l’Etat
L’article 1 du second Projet de Loi de Finances rectificative 2020 prévoit expressément l’exonération d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle des aides versées par le fonds de solidarité institué par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020.
