Informations COVID-19 à jour au 16/06/2020
Le fonds de solidarité : ce qui change à partir du mois de juin 2020
Prolongation du fonds de solidarité pour les entreprises les plus touchées par la crise
Conformément aux annonces du Premier ministre au comité interministériel du tourisme du 14 mai, les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et les entreprises de secteurs connexes qui ont subi une très forte baisse d’activité, font l’objet d’un soutien renforcé par l’État.
Dans ce cadre, le fonds de solidarité est prolongé pour les entreprises de ces secteurs et les artistes auteurs, jusqu’au 31 décembre 2020. Pour rappel ce fonds exceptionnel a été créé initialement pour une durée de 3 mois par une ordonnance du 25 mars 2020.
Élargissement des critères d’attribution du fonds de solidarité pour les entreprises concernées
Les critères d’attribution du fonds de solidarité sont également élargis à partir du 1er juin, compte tenu de la situation spécifique des entreprises des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et des artistes auteurs.
Seront éligibles les entreprises relevant de ces activités ayant jusqu’à 20 salariés (contre 10 salariés actuellement) et réalisant un chiffre d’affaires allant jusqu’à 2 millions d’euros (au lieu de 1million d’euros actuellement).
Ces entreprises pourront bénéficier du second volet du fonds de solidarité sans condition de refus d’un prêt bancaire. Les aides versées dans le cadre du deuxième volet du fonds peuvent aller jusqu’à 10 000 euros.
Pour toutes les autres entreprises, le fonds de solidarité s’arrête au 30 juin 2020. Les entreprises éligibles à l’aide pour les mois précédents, qui n’ont pas encore fait leur demande, pourront accéder aux formulaires des mois de mars, avril et mai jusqu’au 31 juillet 2020.
Les moyens de contrôle des demandes d’aide ou des aides versées sont renforcés
Par ailleurs, aux moyens qui ont déjà été prévus pour contrôler le bien-fondé des aides demandées ou versées, la nouvelle ordonnance :
– donne aux agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’État le pouvoir de demander aux bénéficiaires des aides la communication des pièces justifiant qu’ils remplissent bien les conditions d’octroi de ces aides ;
– autorise la transmission entre administrations de tous les renseignements et documents nécessaires à l’instruction des demandes d’aides et au contrôle des aides versées.
SOCIAL
Nouveaux ajustements du dispositif d’activité partielle
Pour les demandes d’indemnisation adressées à l’ASP au titre des heures chômées par les salariés depuis le 1er juin 2020 et jusqu’au 30 septembre 2020, le taux de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur par l’État est réduit à 60 % de la rémunération horaire brute du salarié (au lieu de 70 %), dans la limite inchangée de 4,5 fois SMIC horaire.
Par exception et pour cette même période, ce taux est maintenu à 70 % pour les employeurs relevant de certains secteurs d’activité dès lors qu’ils :
-> Exercent leur activité principale dans certains secteurs expressément énumérés par le décret du 29 juin 2020 en annexe 1*,
->Exercent leur activité principale dans les secteurs mentionnés à l’annexe 2* et qui ont subi une diminution de leur chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020, appréciée :
– Soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au cours de la même période de l’année précédente (soit entre le 15 mars et le 15 mai 2019) ;
– Soit, s’ils le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois ;
Pour les structures créées après le 15 mars 2019, la perte de chiffre d’affaires est appréciée par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de la structure et le 15 mars 2020 ramené sur 2 mois.
-> Relèvent d’autres secteurs d’activité dont l’activité implique l’accueil du public et qui a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19 en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative (à l’exclusion des fermetures volontaires en conséquence).
Entrée en vigueur – Ce dispositif s’applique aux demandes d’indemnisation adressées à l’ASP au titre des heures chômées par les salariés depuis le 1er juin 2020 et jusqu’au 30 septembre 2020.
Vous trouverez ci-contre le tableau récapitulatif des secteurs concernés.
*Téléchargez notre lettre mensuelle pour accéder aux annexes
FISCAL
Gestion patrimoine- L’évolution du PEA par la Loi Pacte.
Le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises paru au JO du 23 mai 2019 assouplit les modalités de fonctionnement du Plan d’Epargne en action-PEA.
