FISCAL
CFE – La création, reprise ou cession d’établissement en 2020 doit être déclarée avant le 1er janvier 2021
Les personnes ayant créé ou acquis un établissement en 2020 doivent le déclarer sur l’imprimé n° 1447-C en vue de l’imposition de CFE de 2021. La déclaration doit inclure les demandes d’exonération susceptibles d’être appliquées.
En cas de cession en 2020 ou à intervenir au 1er janvier 2021, l’ancien exploitant doit également déclarer l’opération sur papier libre et, en cas de cession partielle, déposer une déclaration rectifi-cative n° 1447-M.
Covid-19 – Report sur demande du paiement du solde de la CFE
Les entreprises en difficulté auront jusqu’au 15 mars 2021 pour payer le solde de la CFE 2020. Elles pourront, sans pénalité, amputer ce solde du dégrèvement attendu au titre du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée.
A noter. La mesure de report concerne bien entendu les entreprises appartenant aux secteurs dési-gnés comme étant particulièrement affectés par la crise (hôtellerie, restauration, tourisme, évène-mentiel, sport, culture et transport aérien) et, plus largement, toutes les entreprises connaissant des difficultés financières liées à cette crise.
Aides d’urgence et mesures de soutien suite à la crise
Les mesures de soutien mises en place par le Gouvernement peuvent être consultées sur le site internet :
https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/les-mesures
SOCIAL
Résiliation sans frais des couvertures frais de santé
Depuis le 1er décembre 2020, les entreprises peuvent résilier, à tout moment au-delà de la pre-mière année de souscription, leurs contrats souscrits pour la couverture des frais de santé des salariés sans frais ni pénalité.
Afin d’éviter des interruptions dans la couverture des frais de santé des salariés, l’accomplisse-ment des formalités à la résiliation ou la dénonciation du règlement d’assurance sera accomplie par le nouvel organisme assureur choisi par l’entreprise.
