SOCIAL
ACTUALITE SOCIALE
Revalorisation du SMIC horaire à 10,25 € et maintien du minimum garanti à 3,65 € au 1er janvier 2021
Le montant du SMIC horaire brut est revalorisé de 0,99 % à compter du 1er janvier 2021 et porté de 10,15 € à 10,25 €, soit 1 554,58 € bruts mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Par ailleurs, le minimum garanti est maintenu à 3,65 € à compter du 1er janvier 2021.
Principales incidences de la revalorisation en matière sociale
Jeunes travailleurs : le montant du SMIC s’applique aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans (hors apprentis), sous réserve toutefois d’un abattement de :
– 20 % avant 17 ans (soit au 1er janvier 2021 : 8,20 €) ;
– 10 % entre 17 et 18 ans (soit au 1er janvier 2021 : 9,225 €).
Cet abattement sur le SMIC n’est pas applicable aux jeunes ayant 6 mois de pratique dans la même branche d’activité : ces jeunes doivent percevoir l’intégralité du SMIC.
L’abattement peut aussi être supprimé par convention ou accord collectif, ou bien s’appliquer aux salaires minima de la profession et non au SMIC.
Covid-19 : reconduction et adaptation de certaines mesures d’urgence en matière sociale
Certaines mesures dérogatoires mises en œuvre dans le contexte de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 sont prorogées et adaptées par ordonnances.
Il en est ainsi notamment des mesures concernant :
– la prise des congés payés ;
– le renouvellement et la succession de contrats courts sur un même poste de travail ;
– le prêt de main-d’œuvre.
D’autres mesures d’accompagnement adoptées lors de la première vague de l’épidémie de la Covid-19 sont par ailleurs réactivées, notamment en matière d’assurance maladie.
Prorogation des dérogations temporaires aux règles relatives aux congés et repos
Possibilité pour l’employeur jusqu’au 30 juin 2021 :
– D’imposer la prise de jours de repos ou d’en modifier les dates ;
– D’imposer ou modifier la date des congés payés ;
– D’imposer ou de modifier unilatéralement la date des jours de repos conventionnels (RTT, Forfait jours, CET), sans modifier le plafond applicable (limite de 10 jours).
Suite au décret du 30 décembre 2020, l’Etat s’engage à prendre en charge 10 jours de congés payés pour les entreprises les plus lourdement touchées par la crise sanitaire, sous la forme d’une aide économique ponctuelle et non reconductible ciblée aux professionnels qui rencontrent des difficultés pour faire face aux congés payés accumulés en période d’activité partielle.
Pour y être éligibles, les entreprises doivent répondre à l’un ou l’autre des critères d’éligibilité suivants :
– l’activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020 ;
– l’activité a été réduite de plus de 90 % (baisse du chiffre d’affaires) pendant les périodes en 2020 où l’état d’urgence sanitaire était déclaré par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019.
Dans la limite de 10 jours de congés payés, l’aide sera versée en janvier 2021 sur la base de jours imposés au titre de l’année 2019-2020 (généralement 5) et de jours pris par anticipation avec l’accord du salarié au titre de l’année 2020-2021.
Les congés payés devront nécessairement être pris entre, le 1er et le 20 janvier 2021, durant une période d’activité partielle.
Pour le versement de cette aide, le Gouvernement utilisera les circuits de paiement de l’activité partielle, via l’Agence de services et de paiement (ASP).
LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE 2021
ALLÉGEMENTS ET EXONÉRATIONS DE CHARGES SOCIALES
Aides aux entreprises
Covid-19 : extension des dispositifs exceptionnels d’allègement et d’exonération de cotisations sociales en faveur des cotisants
A la suite des mesures sanitaires prises au dernier trimestre 2020, un dispositif complet d’aide est de nouveau mis en place pour les cotisants.
Il prévoit, pour les employeurs éligibles, une exonération totale des cotisations patronales, exception faite des cotisations de retraite complémentaire obligatoire, ainsi qu’une aide au paiement des cotisations et contributions sociales de 20 % de la masse salariale cotisée.
Les travailleurs indépendants, exploitants agricoles et artistes-auteurs éligibles pourront bénéficier d’une réduction de cotisations.
Les micro-entrepreneurs auront la possibilité, quant à eux, de déduire de leur assiette sociale les chiffres d’affaires des mois de crise sanitaire.
Enfin, pour l’ensemble des cotisants, des plans d’apurement seront mis en place dans des conditions exorbitantes du droit commun.
Avec quelques ajustements et précisions, le dispositif est semblable à celui mis en place par la 3ème loi de finances rectificative pour 2020.
Clarification du régime social des indemnités d’activité partielle
Aménagé provisoirement jusqu’au 31 décembre 2020, le régime social des indemnités d’activité partielle est prolongé et clarifié.
Il est notamment prévu :
– leur assujettissement à la CSG et à la CRDS applicables aux revenus de remplacement au taux global de 6,7% après application de l’abattement pour frais professionnels de 1,75 % ;
– un traitement social similaire aux indemnités légales pour les indemnités complémentaires versées par l’employeur au titre des périodes d’emploi de 2021, dans la limite de 3,15 SMIC.
DÉCLARATIONS SOCIALES
Déclaration des activités économiques collaboratives
Instauration d’un dispositif ultra-simplifié de déclaration des revenus issus des très petites activités économiques collaboratives
De nombreux particuliers développent des activités économiques de faible importance, souvent à l’aide des plateformes dématérialisées d’échange de biens ou de services.
Ces particuliers étant confrontés à des démarches complexes pour déclarer leur activité et acquitter le paiement des cotisations, la possibilité leur sera ouverte, à compter de 2022, d’opter pour une déclaration très simplifiée de leurs revenus n excédant pas 1 500 € par an auprès du régime général sans recourir à une démarche de création d’entreprise.
En cas d’option pour ce dispositif, ils seront redevables du paiement de cotisations et contributions sociales sur la base d’une assiette spécifique sur laquelle sera pratiqué un abattement forfaitaire, précisé par décret.
Par ailleurs, pour améliorer sa lisibilité, le régime de protection sociale des loueurs de meublés ou de biens meubles est clarifié, notamment par cohérence avec les évolutions du droit fiscal.
RECOUVREMENT
Paiement partiel des cotisations
Sécurisation des règles d’imputation des cotisations et contributions en cas de paiement partiel
Le principe d’imputation des cotisations et contributions sociales en cas de paiement partiel par le cotisant est clarifié : le paiement est prioritairement imputé sur la créance due au principal puis, le cas échéant, sur les majorations de retard et pénalités restant dues et sur les frais de justice.
Pour la créance due à titre principal par un employeur, le prélèvement porte par priorité sur les cotisations et contributions salariales et dans des proportions identiques sur les sommes recouvrées. Le solde éventuel est affecté aux autres cotisations et contributions dans des conditions fixées par décret.
Pour les travailleurs indépendants, l’ordre de priorité sera fixé par décret.
MALADIE
Indemnisation
Instauration d’une indemnisation au titre de la maladie pour les professionnels libéraux financée par une cotisation supplémentaire
A compter du 1er juillet 2021, les professionnels libéraux relevant de la CNAVPL visés à l’article L. 640-1 du Code de la sécurité sociale auront droit au service d’une indemnité journalière maladie pendant une durée qui sera fixée par décret.
Le financement de cette nouvelle prestation sera assuré par une cotisation supplémentaire obligatoire assise sur les revenus d’activité, dans la limite d’un plafond fixé par décret.
ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
Formalités déclaratives
Simplification des formalités déclaratives applicables en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle
Le législateur simplifie les procédures applicables en cas d’accident du travail-maladie professionnelle :
– d’une part, en supprimant l’autorisation préalable de la CARSAT pour tenir un registre des accidents bénins, sous réserve du respect par l’employeur des conditions définies par décret ;
– d’autre part, en simplifiant le processus de prescription des arrêts de travail pour AT-MP qui sera formalisé sur un formulaire homologué commun avec les arrêts pour maladie ou accident non professionnels à compter du 1er novembre 2021.
CONGÉ DE PATERNITÉ
Durée et indemnisation
Allongement de la durée du congé de paternité et du congé d’adoption
Pour favoriser le développement de l’enfant et l’équilibre entre vie familiale et vie professionnelle, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est allongé et rendu partiellement obligatoire.
Il est porté de 11 à 25 jours calendaires (32 jours en cas de naissances multiples) et se divise en deux périodes :
– une première période de 4 jours, faisant immédiatement suite au congé de naissance (soit 7 jours au total) pendant laquelle il est interdit d’employer le salarié ;
– une seconde période de 21 jours calendaires (28 jours calendaires en cas de naissances multiples), qui peut être accolée ou non à la première période et qui est fractionnable.
L’Indemnisation du congé par l’assurance maladie maternité est prolongée en conséquence.
Parallèlement, la durée du congé d’adoption est allongée pour être portée à 16 semaines.
Cette mesure entre en vigueur à compter du 1er juillet 2021 et reste subordonnée, pour sa mise en œuvre, à la publication d’un décret.
RETRAITE
Pensions de retraite et réversion
Evolutions relatives aux droits à pensions des régimes d’assurance vieillesse
En matière d’assurance vieillesse, plusieurs évolutions sont prévues, notamment au regard des droits à pension :
– les périodes d’activité partielle des salariés sont prises en compte à titre pérenne pour l’ouverture des droits à pension de retraite ;
– le contrôle de l’existence d’un titulaire de pension de retraite domicilié hors de France est simplifié par le recours envisagé à la biométrie ;
– le dispositif prévoyant une peine complémentaire obligatoire de privation de la pension de réversion pour les conjoints survivants condamnés par une juridiction pénale pour violences conjugales est ajusté.
CONTRIBUTIONS ET PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX
Contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du capital
Transfert d’un PERCO vers un PERECO : maintien temporaire du régime des « taux historiques » de prélèvements sociaux aux sommes versées avant le 1er janvier 2018
Dans le cadre de la réforme de l’épargne retraite opérée par la loi PACTE, le bénéfice du dispositif des « taux historiques » est étendu à la fraction de revenus, acquise ou constatée avant la date du transfert, attachées aux sommes versées sur ces plans avant le 1er janvier 2018, à condition que le transfert intervienne avant le 1er janvier 2023.
